Réglementation des soldes

SOLDEETEACTUSITE
Actualité du 20 juin 2019.

SOLDEETEACTUSITE
Le projet de loi PACTE prévoit de faire passer la période des soldes de 6 à 4 semaines. Cette mesure prendra effet courant 2019 et ne s’applique pas encore pour les soldes d’été qui auront lieu du 26 juin au 6 août 2019.

De façon générale, les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le 1ermercredi si le 2e est daté après le 12), et les soldes d’été le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l’avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28).

Ces périodes légales permettent de différencier les soldes des opérations promotionnelles de déstockages, qui elles, sont possibles tout au long de l’année, sous certaines conditions.

MODALITÉS CONCERNANT LES PRODUITS SOLDES

  • Les produits soldés doivent obligatoirement avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.
  • Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, notamment.
  • En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites.
  • La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé» est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser. En cas contraire, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre commercial.
  • Le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.

Attention : Le fait de réaliser des soldes sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes est passible d’une amende allant de 15 000 € à 75 000 €. Mêmes montants pour toute activité ou utilisation du mot “soldes” (enseigne, nom commercial, …) qui ne se rapportent pas à une réduction de prix.

PRIX DE RÉFÉRENCE

Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur

  • Le vendeur doit clairement signaler les rabais proposés par rapport à un prix de référence réel qu’il doit pouvoir justifier. Il est ainsi interdit d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement.
  • Par ailleurs, il est interdit de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine, pratique qualifiée de publicité mensongère.

PUBLICITÉ SUR LES SOLDES

Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées si la totalité des produits de l’établissement n’est pas concernée par le déstockage (amende allant de 1 500 € à 7 500€ en cas de non respect de ces conditions).

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